Conditions Générales d'Utilisation
(CGU)
Groupe BACACIER est une SAS au capital de 10 275 025 €, inscrite au RCS Clermont-Ferrand, sous le numéro 518 692 017 et dont le siège social est Route de Chaptuzat – 63260 Aigueperse (ci-après « Groupe BACACIER »).
Le site Internet « http://www.bacacier.com /» (ci-après le « Site ») est un site d'information interactif sur les prestations et les produits vendus par les sociétés du Groupe BACACIER.
A ce titre, le Site permet notamment à l’utilisateur professionnel, d’utiliser en ligne, des logiciels permettant d’obtenir un projet de dimensionnement mécanique des produits et/ou un calcul thermique, ci-après « le Service ».
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Groupe BACACIER fournit à l’utilisateur une licence d’utilisation personnelle, gratuite et non exclusive d’accès au logiciel [●].
Ce logiciel, est accessible à l’adresse suivante : http://www.support-bacacier.com/logiciel-en-ligne-bacacier-software/ ou http://apps.bacacier.com.
Il n’est accessible à l’utilisateur professionnel, qu’après avoir créé un compte client professionnel et accepté les présentes conditions d’utilisation.
Le Site offre à tout utilisateur inscrit un Service à titre gratuit.
Groupe BACACIER met à disposition de l’utilisateur, les fonctionnalités du logiciel par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Groupe BACACIER des données transmises par l’Utilisateur.
Groupe BACACIER assure directement ou non l’hébergement et la sauvegarde des données, la maintenance et la sécurité du logiciel.
Groupe BACACIER se réserve librement la possibilité de faire évoluer le logiciel.
L’utilisateur est entièrement responsable des données qu'il rentre et de l’utilisation du logiciel en ligne. De ce fait, seul lui et lui seul doit décider des informations, données techniques à mettre et ou les mettre, les rubriques des variables à utiliser etc. toute erreur est UNIQUEMENT à la charge de l’utilisateur, dans la mesure ou le logiciel est mis entièrement à sa disposition, et en aucun cas Groupe BACACIER ne saurait être responsable des erreurs ou des omissions commises par l’utilisateur.
Groupe BACACIER s'engage avec son logiciel à procéder à un simple calcul à titre purement informatif sur la base du référentiel concerné par le produit et ne saurait en aucun cas se substituer à une véritable étude technique ou calcul à faire réaliser par un professionnel habilité.
Conformément à la loi "Informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire au Modérateur par e-mail à l’adresse électronique suivante : software@bacacier.com
Les données personnelles des utilisateurs ne sont pas communiquées à des tiers et sont conservées par Groupe BACACIER à des fins d’archivage et statistiques internes. Elles ne peuvent être communiquées qu’à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative. Groupe BACACIER assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément des dispositions légales applicables, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Vos données personnelles sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la dernière des utilisations faites du Service.
En fonction des choix émis lors de son inscription, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres du Groupe BACACIER, ainsi que de sociétés partenaires.
Si l'utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande au Modérateur en écrivant à l’adresse électronique suivante : software@bacacier.com
L’Utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans un souci de respect des obligations légales et réglementaires, les données sont conservées et pourront être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, sur réquisition judiciaire.
L'utilisation du Site et du logiciel mis à disposition n'est autorisée que dans le cadre privé de l’Utilisateur, ainsi toute utilisation ou reproduction des contenus en dehors de ce cadre est expressément interdite.
L’ensemble des éléments portant sur un droit de propriété intellectuelle du site Internet (éléments graphiques, sonores, logos, marques, nom de domaine…) sont la propriété exclusive du Site et du Groupe BACACIER. Les marques et Logos sont des signes déposés et protégés, toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable écrite est totalement prohibée.
En cas d’utilisation non autorisée d’éléments de propriété intellectuelle, le contrevenant encourt les sanctions du délit de contrefaçon. En cas de violation de l’image du site l’auteur encourt des poursuites civiles et/ou pénales.
Sanctions de l’usage non autorisé des données : constitue une infraction pénale le fait d’utiliser à des fins commerciales ou de diffuser auprès du public les données téléchargées à partir du Site (Article 226-16 à 226-24 du Code Pénal).
Le compte utilisateur pourra être suspendu pour tout non-respect des obligations précitées.
Le Site dispose de la qualité d’hébergeur, il est ainsi soumis au régime de responsabilité limitée des hébergeurs des articles 6.I.2 et suivants de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
L'accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout utilisateur.
L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation et faisant application de la directive 2013/11/UE du Parlement européen du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, donne la possibilité au consommateur de se référer à la médiation afin de faciliter le règlement à l’amabile des litiges avec un professionnel
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur la plateforme des règlements des litiges en ligne : https:// ec.europa.eu/consumers/odr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les présentes conditions sont soumises aux seules dispositions internes du Droit Français.
Pour tous litiges les règles applicables sont les règles de procédure civile française.